Bruxelles salue les nouvelles règles de l'App Store. Seul Epic proteste

Apple a réécrit le 18 août les règles européennes de son App Store, et la Commission européenne les a saluées dans les heures qui ont suivi. Après deux ans et demi de propositions rejetées, une décision de non-conformité et une amende, cette phrase d'un porte-parole est l'élément le plus lourd de la journée — et presque personne n'a protesté, sauf Epic Games.

Les chiffres, en clair

Les nouvelles conditions entrent en vigueur le 1er octobre et remplacent une structure que la documentation d'Apple elle-même peinait à expliquer. Quatre situations couvrent désormais l'essentiel des cas.

Une application de l'App Store qui utilise l'achat intégré d'Apple paie 26 %, ramenés à 15 % pour le programme Petites entreprises, les programmes partenaires Mini Apps et Vidéo, ainsi que pour les abonnements à reconduction automatique après leur première année. Une application de l'App Store qui passe par son propre prestataire de paiement paie 20 %, ou 10 % au titre de ces mêmes programmes. Une application qui renvoie le client vers le web pour payer doit 15 %, ou 10 % dans les programmes. Enfin, une application distribuée entièrement hors de l'App Store — via une place de marché alternative ou directement sur le web — acquitte une commission technologique de base de 5 %.

Deux frais disparaissent purement et simplement : les frais d'acquisition initiale et les frais de services de la boutique. La redevance technologique de base disparaît elle aussi, et c'est le changement que les développeurs attendaient.

Pourquoi la fin de la redevance technologique compte

La redevance technologique de base était un montant fixe par installation, dû au-delà d'un seuil de volume élevé, par les développeurs distribuant sous les conditions alternatives européennes. Apple la décrit comme une redevance par installation visant les développeurs atteignant une échelle exceptionnelle. Son défaut n'était pas arithmétique mais structurel : elle était due sur des téléchargements, pas sur des ventes. Une application gratuite qui devenait virale pouvait générer une facture sans aucun chiffre d'affaires en face, et un développeur ne pouvait anticiper la note qu'en anticipant un succès.

La commission technologique de base qui la remplace, à 5 %, porte au contraire sur les transactions numériques. Une dette fixe et non plafonnée devient un pourcentage d'un encaissement réel. Pour un petit studio qui hésite à tenter une place de marché alternative, la différence n'est pas une remise : c'est la disparition d'un risque qui rendait l'expérience impossible à modéliser.

Ce que la Commission a réellement dit

La réponse de la Commission européenne, transmise à Bloomberg et rapportée par l'Irish Independent, est brève et pesée. Elle salue les changements d'Apple, note qu'ils font suite à « un dialogue étroit » engagé après la décision de non-conformité d'avril 2025 sur les règles de renvoi et les conclusions préliminaires sur la distribution alternative, et ajoute que la Commission « surveillera la mise en œuvre effective des nouvelles conditions ».

Cette dernière clause n'est pas décorative. Saluer un dispositif n'est pas clore un dossier, et la déclaration rappelle elle-même l'étalon retenu : en vertu du règlement sur les marchés numériques, écrit la Commission, les utilisateurs de l'Union « ont droit à un choix plein et effectif de canaux alternatifs de distribution d'applications ». Ce qui a changé, c'est le sens de la marche : Bruxelles a passé 2024 et 2025 à rejeter les propositions d'Apple, et a cessé de le faire.

Les mesures de protection de l'enfance annoncées le même jour

La même annonce contient un ensemble de règles qui façonneront l'usage des applications dans les familles européennes. Les applications de la catégorie Enfants ne pourront plus renvoyer vers un site web pour finaliser une transaction. Pour les utilisateurs de moins de dix-huit ans, toute application de l'App Store recourant à un paiement alternatif ou à un lien externe devra afficher un contrôle parental avant l'achat. Pour les moins de treize ans, le renvoi vers le web à des fins de transaction est purement interdit. Là où un État membre exige le consentement parental au-delà de treize ans, Apple indique que ces protections s'ajusteront.

Elles sont le contrepoids discret de l'ouverture des paiements. Chaque lien externe mène à une page qu'Apple n'héberge pas et ne modère pas, et un enfant devant un tunnel de paiement inconnu est le scénario d'échec évident. L'efficacité réelle de ce contrôle ne se mesurera qu'à l'usage, après l'entrée en vigueur.

Qui a désormais le droit d'ouvrir une boutique

Apple a également élargi les conditions pour exploiter une place de marché alternative ou distribuer depuis le web. Un candidat est éligible s'il atteint un score de solidité financière modéré chez Dun & Bradstreet, ou s'il est coté en bourse ou détenu par une société cotée, ou s'il a levé des fonds auprès d'un investisseur établi, ou s'il a fait certifier ses comptes par un professionnel agréé, ou s'il est une entité publique, un établissement d'enseignement ou une association.

Une seule de ces voies suffit, et c'est un véritable assouplissement. Les critères antérieurs étaient largement perçus comme excluant précisément les petits opérateurs indépendants que la distribution alternative devait rendre possibles. La notarisation, c'est-à-dire l'examen technique par Apple de toute application distribuée par un canal alternatif, reste obligatoire — Apple le justifie en observant que la distribution web ne comporte aucun exploitant de place de marché pour surveiller les abus.

Epic, seul, dit non

Epic Games a répondu que la loi impose à Apple d'autoriser les renvois vers le web « à titre gratuit » et que les nouvelles conditions « violent délibérément le règlement sur les marchés numériques ». La position d'Epic est constante depuis six ans : toute commission supérieure à zéro sur un paiement qu'Apple ne traite pas est illégitime. C'est un principe cohérent, et ce n'est pas celui que la Commission semble avoir retenu.

Le contraste avec les États-Unis est instructif. Dans la procédure américaine, Apple a proposé un barème de renvoi à trois étages comparable — 15, 10 et 5 %, comme nous l'avons détaillé le 13 août — mais le chiffre y est fixé par un juge après une condamnation pour outrage, et non négocié avec un régulateur. Apple attend par ailleurs pour octobre une décision de la Cour suprême sur le volet des commissions dans le dossier Epic.

Ce que cela signifie si vous êtes développeur

Trois points pratiques. Les taux s'appliquent au 1er octobre : toute décision tarifaire prise en septembre doit en tenir compte. Les développeurs peuvent désormais proposer l'achat intégré d'Apple à côté d'une option alternative, dans l'application ou par lien, à condition de respecter les « exigences de présentation » d'Apple et de conserver la configuration choisie pendant douze mois — cet engagement de durée est le détail le plus susceptible d'être négligé. Enfin, si vos utilisateurs ont moins de dix-huit ans, le contrôle parental n'est pas facultatif et devra être développé avant l'échéance.