Un juge fédéral autorise les banques à se regrouper pour attaquer Apple sur ses frais de paiement sans contact

La certification de classe ne tranche pas qui gagnera. Elle détermine qui pourra poser la question dans la même salle d'audience au même moment, et c'est souvent l'étape qui décide si une affaire ira jusqu'au procès ou se terminera par un règlement amiable suffisamment coûteux pour qu'Apple préfère ne pas poursuivre le contentieux.

Ce que l'action reproche exactement à Apple

La plainte, déposée initialement en 2022, porte sur un mécanisme que la plupart des utilisateurs d'iPhone ne voient jamais : à chaque paiement effectué avec une carte enregistrée dans Apple Pay, la banque ou la coopérative émettrice verse à Apple une commission — 0,15 % du montant pour une carte de crédit, un demi-cent par transaction pour une carte de débit. Sur un achat de 1 000 dollars payé via Apple Pay, Apple perçoit 1,50 dollar auprès de l'émetteur de la carte, ni auprès du commerçant ni auprès du client.

Les plaignants soutiennent que cette commission n'existe que parce qu'Apple bloque l'accès des portefeuilles mobiles concurrents à la puce NFC de l'iPhone, le composant matériel qui rend possible le paiement sans contact. Leur point de comparaison est Android : la plateforme de Google autorise plusieurs applications de portefeuille à utiliser la puce NFC du téléphone et ne facture aucune commission aux émetteurs de cartes pour activer le paiement sans contact. L'argument central de la plainte est que si Apple était contrainte d'ouvrir la puce NFC comme le fait Android, la concurrence entre fournisseurs de portefeuilles ferait tendre ces commissions vers zéro — privant Apple d'une source de revenus que les plaignants estiment à environ un milliard de dollars par an à l'échelle du secteur.

Apple a déjà modifié la pratique visée par le procès

Le détail qui complique la situation pour les deux parties est que la pratique contestée n'est plus universelle. Depuis iOS 18.1, Apple a ouvert le paiement sans contact par NFC aux développeurs tiers aux États-Unis, au Canada, en Australie, au Brésil, au Japon, en Nouvelle-Zélande, au Royaume-Uni, dans l'Espace économique européen et dans une liste croissante d'autres pays, à la suite notamment d'un accord antitrust conclu en 2024 avec la Commission européenne sur des pratiques similaires.

Ce changement signifie que le procès porte désormais sur une fenêtre déjà refermée plutôt que sur une situation encore ouverte : la classe couvre les entités qui ont payé des frais Apple Pay avant et jusqu'à ce basculement, et l'enjeu concret devient l'indemnisation pour des années de commissions déjà perçues, ainsi que les mesures correctives qu'un tribunal pourrait encore juger nécessaires, dans la mesure où l'ouverture aux développeurs, bien que techniquement effective, n'a pour l'instant pas fait émerger de portefeuille sans contact concurrent disposant d'une part de marché significative aux États-Unis.

Pourquoi un règlement amiable est l'issue la plus probable

Apple a l'habitude documentée de résoudre par un règlement amiable les actions collectives de consommateurs ou d'entreprises qui survivent à une contestation sérieuse de leur certification, plutôt que de les porter jusqu'au verdict d'un jury. Plus tôt cette année, Apple a accepté de verser 250 millions de dollars pour clore une action collective distincte liée au retard de Siri AI, avec un site de réclamation ouvert aux propriétaires d'iPhone éligibles depuis le 21 septembre. Cette affaire avait suivi une trajectoire largement similaire : des années de procédure, une classe certifiée, puis un règlement plutôt qu'un procès.

L'affaire Apple Pay diffère sur un point qui pourrait pousser vers un montant plus élevé : la classe de plaignants est composée d'institutions financières, non de consommateurs individuels, et les dommages réclamés se cumulent chaque année plutôt que de se réinitialiser par appareil. Si le chiffre d'environ un milliard de dollars par an cité dans la plainte se confirme sur l'ensemble des années couvertes par le procès, l'exposition financière pourrait atteindre plusieurs milliards avant même qu'un tribunal ne statue sur le fond — un montant suffisamment élevé pour rendre une résolution négociée attractive pour Apple, quelle que soit l'issue qu'un jury retiendrait en définitive.

Ce que cela ne change pas pour les utilisateurs d'iPhone

Ce jugement ne modifie en rien le fonctionnement actuel d'Apple Pay. La commission décrite dans la plainte est payée par les émetteurs de cartes, pas par le porteur de l'iPhone : aucun utilisateur actuel d'Apple Pay ne verra un montant différent s'afficher en caisse à cause de cette affaire. Un effet concret, s'il existe, ne se manifesterait qu'indirectement et dans la durée — par exemple si les émetteurs de cartes répercutaient un jour une baisse de leurs coûts en programmes de fidélité plus généreux, sans que rien dans le dossier ne garantisse cette issue même en cas de défaite d'Apple.

Une tendance plus large

Cette affaire s'ajoute à une liste déjà longue de contentieux construits sur le même postulat : le contrôle qu'Apple exerce sur certains éléments précis du matériel et du logiciel de l'iPhone — l'App Store, la puce NFC, le statut de navigateur par défaut de Safari — génère des commissions qui n'existeraient pas dans une architecture plus ouverte. Les régulateurs de l'Union européenne ont déjà imposé des changements à plusieurs de ces contrôles via le Digital Markets Act. Les tribunaux américains, qui procèdent affaire par affaire plutôt que par un cadre réglementaire unique, testent désormais le même postulat par la voie judiciaire, et la certification de classe de cette semaine signifie que la question des commissions Apple Pay sera pleinement examinée plutôt que rejetée avant le procès.