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Le règlement Siri d’Apple à 250 millions de dollars accepte les réclamations jusqu’au 21 décembre
Le portail du règlement américain d’Apple lié à Siri a ouvert le 21 septembre. Les acheteurs qui remplissent les conditions de résidence, de lieu et de date d’achat ainsi que de modèle ont jusqu’au 21 décembre pour déposer personnellement une réclamation. L’administrateur prévoit 25 dollars par appareil éligible, avec un ajustement au prorata pouvant aller jusqu’à 95 dollars. Le calendrier provisoire que nous avions suivi en août est désormais devenu une procédure réelle — mais il ne s’agit ni d’un remboursement mondial, ni d’un paiement automatique, ni d’un jugement définitif.
Le calendrier est lancé, mais pas définitif
Apple a accepté de financer à hauteur de 250 millions de dollars un règlement dans une action collective américaine portant sur des iPhone achetés avec l’attente de fonctions Siri Apple Intelligence personnalisées qui n’ont pas été livrées. Le site de l’administrateur indique que l’approbation préliminaire a été accordée le 17 juillet et que les réclamations ont ouvert le 21 septembre. Les dates limites de dépôt, de retrait du groupe et d’objection sont toutes fixées au 21 décembre. L’audience d’approbation finale est prévue le 24 février 2027 au tribunal fédéral du district nord de Californie, à San José.
Il y a là un vrai changement par rapport au dépôt judiciaire que nous avions présenté en août : à l’époque, l’ouverture en septembre et la clôture en décembre n’étaient que des dates proposées, et aucun portail de réclamation n’était disponible. Le site accepte maintenant les dossiers, mais l’approbation judiciaire finale reste à venir. Il faut considérer ce calendrier comme valable à ce jour, pas immuable : l’administrateur précise que le tribunal peut déplacer l’audience et que des recours peuvent retarder les paiements.
L’éligibilité concerne un groupe américain précisément défini
Le règlement couvre les résidents des États-Unis qui ont acheté aux États-Unis, à des fins autres que la revente, un iPhone éligible entre le 10 juin 2024 et le 29 mars 2025. Les sept modèles sont l’iPhone 15 Pro, l’iPhone 15 Pro Max, l’iPhone 16, l’iPhone 16e, l’iPhone 16 Plus, l’iPhone 16 Pro et l’iPhone 16 Pro Max. Pour être valide, la réclamation doit être déposée personnellement ; le demandeur doit confirmer qu’il attendait les fonctions Siri concernées lors de l’achat et ne les a pas reçues, puis fournir des éléments suffisants pour confirmer l’achat ou la propriété de l’appareil.
Ces règles montrent pourquoi le montant de 250 millions de dollars ne signifie pas que tous les clients recevront une somme. Le groupe est limité à une période d’achat étroite et aux États-Unis. Les acheteurs d’autres pays ne sont pas inclus au seul motif que les mêmes démonstrations de Siri ont été discutées à l’international. Le droit de déposer concerne un achat d’appareil éligible, pas toute personne ayant attendu un meilleur assistant Apple.
Ce que signifie — et ne signifie pas — le montant de 25 dollars
L’administrateur indique qu’une réclamation valide donne droit à 25 dollars par appareil éligible. Ce montant peut augmenter ou diminuer au prorata, jusqu’à un maximum de 95 dollars, selon le nombre de réclamations et d’appareils valides, les honoraires d’avocats et indemnités éventuellement approuvés par le tribunal, ainsi que les frais de notification et d’administration. Le montant final ne sera connu qu’après évaluation des dossiers.
C’est plus précis que de dire que le fonds est simplement divisé entre les demandeurs acceptés : l’accord cite plusieurs facteurs susceptibles de modifier la somme par appareil. Les 95 dollars sont un plafond, pas un résultat probable ni un second palier garanti. Les 250 millions désignent le fonds total avant répartition, pas une somme disponible pour chaque demandeur. Un foyer ayant plusieurs achats potentiellement éligibles doit vérifier chaque appareil et ne pas bâtir son budget sur le montant maximal.
Le formulaire est aussi un choix juridique
Le formulaire officiel demande des coordonnées actuelles, la confirmation de l’achat éligible, des fonctions attendues et des éléments permettant de vérifier l’achat ou la propriété. Il autorise une réclamation par appareil éligible et propose un chèque papier ou numérique. Le site précise que recevoir un paiement implique de renoncer aux droits couverts par l’accord. Il est donc important de lire les conditions du règlement, plutôt que de traiter le formulaire comme une remise sans contrepartie.
L’autre option est une demande individuelle d’exclusion : elle préserve le droit d’engager une autre action au sujet des mêmes accusations, mais renonce au paiement du règlement. La date limite est également le 21 décembre. L’objection est une démarche différente : elle permet à un membre du groupe d’expliquer au tribunal pourquoi il conteste le règlement, sans demander pour autant son exclusion. L’administrateur indique qu’on ne peut pas à la fois se retirer et objecter en tant que membre du groupe. Cette distinction est utile, car les résumés sur les réseaux confondent souvent dépôt, objection et retrait sous le terme générique de « réclamation ».
La nouvelle Siri ne tranche pas le litige passé
Les dernières plateformes logicielles d’Apple, dont iOS 27 et Siri AI, ont commencé à être déployées le 14 septembre, une semaine avant l’ouverture du portail. La séquence est inhabituelle : les fonctions au cœur des accusations arrivent sur les appareils compatibles tandis que la procédure juridique ne fait que commencer. Mais leur disponibilité ultérieure ne détermine pas ce qui a été promis aux acheteurs durant la période 2024-2025. Le règlement ne constitue pas un aveu de faute ; Apple conteste les accusations.
Cette séparation est essentielle. La livraison d’un produit et un recours juridique répondent à deux questions différentes. Une version ultérieure de Siri peut compter pour les propriétaires actuels, mais elle ne change ni la définition du groupe ni la légalité des publicités antérieures. C’est au tribunal, et non à la sortie logicielle, de décider de l’approbation finale.
Les vérifications pratiques avant décembre
Les personnes qui pensent être éligibles doivent vérifier quatre points sur le site de l’administrateur : résidence américaine, achat réalisé aux États-Unis, présence du modèle parmi les sept appareils et date d’achat dans la période définie. Le formulaire doit être envoyé personnellement avant le 21 décembre. Conservez une trace des renseignements transmis et rejoignez le domaine officiel plutôt que de suivre un lien inattendu reçu par courriel. Le site ne facture pas de frais de dépôt ; les exigences publiées ne demandent ni mot de passe de compte Apple ni coordonnées de carte bancaire.
C’est une précaution, pas le signalement de faux sites connus dans cette affaire. Le point le plus important reste la portée : aucun versement automatique de 25 dollars, aucune garantie de recevoir 95 dollars et aucun jugement définitif à ce jour. Le portail étant ouvert, les personnes éligibles peuvent agir ; elles doivent néanmoins décider si la renonciation aux recours couverts par l’accord leur convient. En cas de doute sur ce choix juridique, mieux vaut consulter un avocat américain qualifié que se fier à un titre ou à une publication sur les réseaux sociaux.